Article R*104 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R*103Article D1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 46 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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