Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 105 (V)
L'âge d'annulation de la décote est égal :
1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ;
2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24, à l'âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ;
3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ;
4° Pour le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique, à la limite d'âge de leur emploi ou de leur grade ;
5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge ;
6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans.
[…] : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12 Article 18 A créé les dispositions suivantes […] Article 28 I. ― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. […] Par dérogation au premier alinéa du 1° du I de l'article L . 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite , […] Par dérogation à l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…Pour l'application du 1° de l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'annulation de la décote des fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1968 est égal à soixante-sept ans. Par dérogation, pour ceux nés avant le 1er janvier 1958, l'âge d'annulation de la décote est celui applicable avant l'entrée en vigueur du présent XXIV. 2. […] -Les cotisations versées avant la publication de la présente loi, en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, […]
Lire la suite…[…] 1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; / 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; […] Par dérogation à l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, leur âge d'annulation de la décote est fixé à soixante-cinq ans ". […] 14. […]
Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, […] pour ce motif le jugement qu'elle attaque. Vous renverrez ensuite l'affaire au TA de Caen et mettrez à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros à verser à Mme L... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Tel est le sens de nos conclusions. 12 La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est en effet venu créer, […] un nouvel article L. 14 bis, […]
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