Article L14 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L14Article L15
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au VI de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Commentaires3

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475615
Conclusions du rapporteur public · 3 avril 2024

Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, […] pour ce motif le jugement qu'elle attaque. Vous renverrez ensuite l'affaire au TA de Caen et mettrez à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros à verser à Mme L... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Tel est le sens de nos conclusions. 12 La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est en effet venu créer, […] un nouvel article L. 14 bis, […]

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2Base de données juridiques
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[…] : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12 Article 18 A créé les dispositions suivantes […] Article 28 I. ― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. […] Par dérogation au premier alinéa du 1° du I de l'article L . 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite , […] Par dérogation à l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite […]

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3Base de données juridiques
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Pour l'application du 1° de l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'annulation de la décote des fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1968 est égal à soixante-sept ans. Par dérogation, pour ceux nés avant le 1er janvier 1958, l'âge d'annulation de la décote est celui applicable avant l'entrée en vigueur du présent XXIV. 2. […] -Les cotisations versées avant la publication de la présente loi, en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2101774Rejet

[…] 1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; / 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; […] Par dérogation à l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, leur âge d'annulation de la décote est fixé à soixante-cinq ans ". […] 14. […]

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Documents parlementaires316

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Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L14 bis Code des pensions civiles et militaires ...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L14 bis Code des pensions civiles et militaires ...
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L14 bis Code des pensions civiles et militaires ...
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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