Désistement 24 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 24 janv. 2025, n° 2302889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302889 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Copie en sera adressée, pour information, à la société Drapo.
Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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