Article L556-8 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version14/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de la police, art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 14 juin 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit :


1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ;


2° A soixante ans pour les commissaires de police ;


3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;


4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2023
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Commentaire1


1Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Sont concernés les services accomplis notamment dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du Code général de la fonction publique. […] Ainsi, trois alinéas sont ajoutés à l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique :

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Décision1


1Tribunal administratif de Nice, 3 août 2023, n° 2303399
Rejet

[…] 3. Il ne résulte pas des articles L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.556-8 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et n'est pas utilement démontré par le requérant, qu'il y ait urgence à ce que sa demande de départ à la retraite soit prise en compte sous peine de devoir effectuer deux années de service supplémentaires après le 1er août 2023. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'injonction présentée par M. B, ensemble ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Documents parlementaires363

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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