Entrée en vigueur le 14 juin 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit :
1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ;
2° A soixante ans pour les commissaires de police ;
3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;
4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.
[…] en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du Code général de la fonction publique. […] Ainsi, trois alinéas sont ajoutés à l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique : « Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, […]
Lire la suite…[…] le 15 juillet 2023, la limite d'âge de cinquante-sept ans fixée à l'article L. 556- 8 du code général de la fonction publique, […] ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d'âge, fixée par l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique à cinquante-sept ans pour les fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps de commandement, et il ne résulte pas de l'instruction qu'il avait demandé à bénéficier de la prolongation d'activité prévue à l'article L. 556-5 du même code. […] à la situation du requérant, qui ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. (…) ». Selon son article L. 556-8 : « Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : / 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ; (…) ». […]
[…] 3. Il ne résulte pas des articles L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.556-8 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et n'est pas utilement démontré par le requérant, qu'il y ait urgence à ce que sa demande de départ à la retraite soit prise en compte sous peine de devoir effectuer deux années de service supplémentaires après le 1er août 2023. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L.522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande d'injonction présentée par M. B, ensemble ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du Code général de la fonction publique. […] Ainsi, trois alinéas sont ajoutés à l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique : « Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, […]
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