Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1
Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont :
1° Les communes ;
2° Les départements auxquels sont assimilés le Département-Région de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;
3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution autres que le Département-Région de Mayotte.
Dans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, […] B. […] L'actuelle majorité envisage de toute façon de supprimer cette réforme avant son entrée en vigueur. [↩] La loi ATR créant dans sa version originelle le futur article L. 1115-1 CGCT qui sera codifié à droit constant par la loi n°96-142 du 21 février 1996 et la loi n°2004-809 du 10 septembre 2004 comme article L. 1114-1 CGCT. [↩] « Lorsque les Länder sont compétents pour l'exercice de compétences étatiques, ils peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, […]
Lire la suite…Dans la partie législative, on compte les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4, L. 1115-4-1, […] B. […] L'actuelle majorité envisage de toute façon de supprimer cette réforme avant son entrée en vigueur. [↩] La loi ATR créant dans sa version originelle le futur article L. 1115-1 CGCT qui sera codifié à droit constant par la loi n°96-142 du 21 février 1996 et la loi n°2004-809 du 10 septembre 2004 comme article L. 1114-1 CGCT. [↩] « Lorsque les Länder sont compétents pour l'exercice de compétences étatiques, ils peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, […]
Lire la suite…[…] 135-05-01 […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 5216-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales qu'à défaut de texte l'habilitant à connaître de toutes les affaires d'intérêt communautaire, la communauté d'agglomération du pays d'Aix, […] ni de l'assainissement ; qu'en tout état de cause, la communauté d'agglomération du pays d'Aix ne peut utilement invoquer les prescriptions de l'article L. 1114-1 du code général des collectivités territoriales pour en déduire qu'elle dispose d'une compétence générale en matière de coopération décentralisée dès lors que, selon ses termes mêmes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : « Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. […] 2009 et 2010 de 500 millions d'euros par an. / I.-Ce fonds est constitué de trois parts : / 1° Une première part au titre de la compensation. […] que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaîtraient les dispositions des articles L. 1114-1 et suivants du code général des collectivités territoriales n'est pas assorti de précisions suffisantes de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé ;
[…] Considérant que l'article 2 de la loi organique rédige ainsi l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales : « Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : – 1° Les communes ; – 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, […] - SUR L'« ENSEMBLE DES RESSOURCES » ET LA « PART DÉTERMINANTE » : […] Elle » figurant à l'article L.O. 1114-3 du même code dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi organique.
L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114- 4. […]
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