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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 29 févr. 2024, n° 22/15269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 22/15269
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNJE
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
AVOCAT or
représenté par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ – #L0154
DEFENDEUR
M. [D] [M] [K]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Ilan TOBIANAH – #D0718
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 20 Juin 2024 à 10 H 00,
Le 29/02/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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