Tribunal Judiciaire d'Avignon, 29 mars 2021, n° 21/000104

TJ Avignon 29 mars 2021

Arguments

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Accepté
Situation d'enclave technique
La cour a estimé qu'une expertise était nécessaire pour établir les faits relatifs à la situation d'enclave et pour déterminer les solutions possibles pour assurer l'accès aux parcelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, 29 mars 2021, n° 21/000104
Numéro(s) :	21/000104

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BASTIASJean-Philippe BOREL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 MARS 2021

[…]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

N° RG 21/00104 – N° Portalis DB3F-W-B7F-IXBN

Minute n° 21/197

PRÉSIDENT : Cindy DESPLANCHE

GREFFIER : Anissa MAY

DEMANDEURS
Monsieur A B né le […] à […]

[…] représenté par M^e Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame M H L-X née le […] à […] représentée par M^e Laurence BASTIAS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR
Madame C D veuve Y Chemin de L’Esclape

[…] représentée par M^e Jean-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS:

Après avoir entendu à l’audience du 15 Mars 2021 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le : 29/03/2021 exécutoire & expédition à: M^e Laurence BASTIAS expédition à : M^e Jean-philippe BOREL Expertise +Régie

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FAITS ET PROCÉDURE
M. K A B et M^me G H L-X sont propriétaires des parcelles […], […] et […], sises sur la commune d’OPPEDE. Ils exposent que M^me C Y est propriétaire de la parcelle contiguë, […], permettant d’accéder par le nord au chemin de l’Escape. Ces deux propriétés sont longées par un chemin rural qui est coupé par la parcelle […], leur interdisant ainsi l’accès à la route.

Par acte d’huissier délivré le 17 février 2021, M. K A B et M^me G H L-X ont fait donner assignation en référé à M^me C Y, aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner une expertise.

Au soutien de sa demande, ils font valoir que leurs parcelles se trouvent dans une situation

d’enclave technique.

M^me E Y et M. F Y, représentés, interviennent volontairement.

Par dernières écritures, M^me C Y, M^me E Y et M. F Y, représentés, ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent des protestations et réserves. Par ailleurs, ils sollicitent un complément de la mission de l’expert.

A l’audience du 15 mars 2021, M. K A B et M^me G H

L-X sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de donner acte en ce que M^me E Y et M. F Y interviennent volontairement à la présente instance.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Il convient donc, au vu des pièces produites, de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif.

Au vu de la situation de fait exposée, les consorts Y justifient d’un intérêt légitime à obtenir, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une extension de la mission confiée à l’expert dans les termes du dispositif.

Compte tenu de la solution apportée, chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

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Donnons acte en ce que M^me E Y et M. F Y interviennent ( volontairement à la présente instance,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

^O^r^d^oⁿⁿ^oⁿs ^uⁿe expertise ^et c^o^m^m^e^t^t^oⁿs pour y procéder ^M^m^e I J-Z, […], […], Téléphone :06 13 60 82 98, Email: I.J@geometre-expert.fr, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits, de :

- entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ; entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission;

- dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige;

- se rendre sur les lieux litigieux ;

- prendre connaissance de l’ensemble des titres constitutifs de droits communiqués par les parties et les appliquer sur le terrain ;

- si le cadastre a été rénové, rechercher les correspondances entre les anciennes parcelles et les nouvelles et établir un plan en notant, si possible, les numéros anciens entre parenthèses;

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur l’état d’enclave de la parcelle en cause au sens de l’article 682 du code civil;

- en cas d’enclave, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer si, historiquement, l’état d’enclave résulte du fait du demandeur ou de ses auteurs;

- indiquer, conformément aux prescriptions de l’article 683 du code civil, l’assiette de la servitude éventuelle afin de permettre la desserte complète du fonds conformément à sa destination;

- décrire les travaux éventuellement nécessaires et en chiffrer le coût, si possible, à l’aide de devis fournis par les parties; top J

- rechercher si un passage suffisant pour assurer la desserte complète des parcelles […],168 et 169 peut-être établi;

- dans la négative, proposer toute autre solution alternative permettant un passage suffisant pour assurer la desserte des parcelle […],168 et 169 jusqu’à la voie publique avec un véhicule ; rassembler tous éléments de nature à permettre la fixation éventuelle d’une indemnité

proportionnée au dommage que ce passage peut occasionner et qui sera due par le propriétaire du fonds dominant au(x) propriétaire(s) du fonds servant(s);

- fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige;

- analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant;

- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse ;

Disons que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport;

Disons que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires, dont l’un si possible sous forme numérique, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 29 novembre 2021;

Disons que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M. K A B et M^me G H L-X qui consigneront avant le 29 mai 2021, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante regie.tj-avignon@justice.fr), la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000€) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert;

3/4

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Disons que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours;

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2021.

LE JUGE DES RÉFÉRÉS LE GREFFIER

thes Pour expédition conforme

E D’AVIGNON Le greffier : JUDICIAIRE

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