Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 4e sect., n° 17/06285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 17/06285 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
Courriel : dsgj.civ.tgi-bobigny@justice.fr
Affaire N° : 17/06285
CERTIFICAT VISÉ À L’ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT 2201/2003 CONCERNANT LES DÉCISIONS EN MATIÈRE MATRIMONIALE (1)
1. Pays d’origine : FRANCE
2. Juridiction ou autorité délivrant le certificat :
2.1 Nom : Tribunal de grande instance de BOBIGNY
2.2 Adresse : 173 avenue PAUL VAILLANT-COUTURIER- 93008 BOBIGNY CEDEX
2.3 Tel : 01.48.95.13.93
3. Mariage
3.1 Epouse
3.1.1 Nom, prénoms : X Y divorcée B C D
3.1.2 Adresse : […]
3.1.2 Pays et lieu de naissance : FRANCE (BONDY)
3.1.3 Date de naissance : 22 septembre 1970
3.2 Epoux
3.2.1 Nom, prénoms : E F B C D
3.2.2 Adresse : 25 Rue du Rhin – 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
3.2.2 Pays et lieu de naissance : […]
3.2.3 Date de naissance : 21 mai 1967
3.3 Pays, lieu (si cette donnée est disponible) et date du mariage :
3.3.1 Pays : FRANCE
3.3.2 Lieu (s’il est connu) : […]
3.3.3 Date : 30 mars 1991
4. Juridiction ayant rendu la décision
4.1 Nom de la juridiction : Tribunal de Grande Instance –
4.2 Situation de la juridiction : BOBIGNY
5. Décision
5.1 Date : 07 juin 2016
5.2 Numéro de référence : 16/03531 Chambre 3/section 3
5.3 Type de décision
5.3.1 Divorce X
[…]
[…]
5.4 La décision a t-elle été rendue par défaut ?
5.4.1 Non X
[…]
6. Nom des parties qui ont bénéficié d’une assistance judiciaire
7. La décision est-elle susceptible de recours selon la loi de l’Etat membre d’origine ?
7.1 Non X
7.2 Oui ☐
8. Date d’effet légal dans l’Etat membre où a été rendue la décision
8.1 le divorce : 07 juin 2016
8.2 la séparation de corps :
Fait à BOBIGNY, le 26 Octobre 2017
Le directeur des services de greffe judiciaires
Z A
(1) règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Machine ·
- Sociétés ·
- Industrie ·
- Concurrence déloyale ·
- Marquage ce ·
- Activité ·
- Site internet ·
- Logiciel ·
- Fournisseur ·
- Commercialisation
- Boycottage ·
- Associations ·
- Palestine ·
- Site internet ·
- Produit ·
- Action ·
- Illégal ·
- Tract ·
- Tromperie ·
- Consommateur
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Parking ·
- Autorisation ·
- Vote ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Majorité ·
- Syndicat de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Action ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Bailleur ·
- Ressort
- Sociétés ·
- Redevance ·
- Tarifs ·
- Paiement ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Droits d'auteur ·
- Établissement ·
- Demande ·
- Contrats
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Invention ·
- Test ·
- Recherche ·
- Demande d'expertise ·
- Mutation ·
- Génétique ·
- Dégénérescence ·
- Professeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Loyer ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Comptable ·
- Nationalité française ·
- Commerce
- Sécurité ·
- Expertise ·
- Créanciers ·
- Cellule ·
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Décret
- Ordonnance de référé ·
- Avis favorable ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Motif légitime ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Syndicat ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Prénom ·
- Pseudonyme ·
- Site internet ·
- Illicite ·
- Sociétés ·
- Économie numérique ·
- Activité ·
- Fait ·
- Organisation
- Film ·
- Canal ·
- Producteur ·
- Diffusion ·
- Stock ·
- Sociétés ·
- Auteur ·
- Fiction ·
- Liberté d'expression ·
- Oeuvre
- Fichier ·
- Administration fiscale ·
- Information ·
- Banque ·
- Informatique ·
- Suisse ·
- Identifiants ·
- Compte ·
- Données ·
- Personnes physiques
Textes cités dans la décision
- Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (CE) 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.