Article L1511-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1511-3Article L1511-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Commentaires • 8

1. Subvention, marchés et délégation de service publicAccès limité
Le Moniteur · 13 septembre 2007

2. Impôts Et Taxes - Politique Fiscale - Véhicules Non Polluants. Développement
Mme Tabarot Michèle · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises.

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3. Entreprises - Délocalisations - Aides De L'État. Restitution
Mme Le Brethon Brigitte · Questions parlementaires · 21 novembre 2006

Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises.

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Décisions • 4

1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, Formation plenière, 8 mars 2013, 11NC00932, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] A… un titre exécutoire de 4 000 euros émis le 22 mars 2010 par le président de la régie en application de l'article 8 de la convention du 20 décembre 2007 ; […] en se prévalant du défaut de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, […] que l'article L. 1511-4 du même code dispose que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 1er février 2013, n° 1102981Rejet

[…] 1 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, […] Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. » et qu'aux termes de l'article L. 1511-4 du même code : « Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, […] L. […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2008, n° 0603535Rejet

[…] — de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L […] sans ambiguïté la société Cibox ; que cette position est confortée par les dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales ; que la

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Document parlementaire • 0

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