Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises.
Lire la suite…Il en va en général de même des interventions des collectivités locales qui déterminent les contreparties imposées aux entreprises bénéficiaires d'une aide, en application de l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales. Au-delà de la question du remboursement des aides publiques, le conseil d'orientation pour l'emploi a souligné en 2006 le manque de lisibilité du dispositif des aides publiques aux entreprises.
Lire la suite…[…] A… un titre exécutoire de 4 000 euros émis le 22 mars 2010 par le président de la régie en application de l'article 8 de la convention du 20 décembre 2007 ; […] en se prévalant du défaut de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, […] que l'article L. 1511-4 du même code dispose que : « Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, […]
[…] 1 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, […] Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L. 1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. » et qu'aux termes de l'article L. 1511-4 du même code : « Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, […] L. […]
[…] — de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne une somme de 5 000 euros au titre de l'article L […] sans ambiguïté la société Cibox ; que cette position est confortée par les dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales ; que la