Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-13 du présent code.
Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment les conditions de reversement de l'aide.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article, et notamment les règles de plafond des concours des collectivités territoriales.
L. 1511-2, I. [18] C.G.C.T., […] avec l'État, d'un « ''Plan d'urgence pour le commerce de centre-ville dans les territoires Action Coeur de Ville'' complémentaire des mesures générales de soutien aux entreprises annoncées au début du confinement ». [22] Communiqué de presse de l'Assemblé générale des Départements de France: http […] », loc. cit.. [ 51] Id [ 52] Id [ 53] https://www.acteurspublics.fr/articles/caroline-cayeux-la-relation-entre-maire-et-prefet-jouera-un-role-cle-dans-la-periode-du-deconfinement [ 54] Selon l'I.N.S.E.E., […] acteurspublics.fr, 6 mai 2020. [ 60] Id. [ 61] Id. [ 62] Janicot L. « Les départements : quel(s) avenir(s) ? », A.J.D.A., 2019, p. 2417. [ 63] C.G.C.T., […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art. L. 2131-6 (alinéa 3) le représentant del'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. […] Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ». L'article L. 4211-1 du même code dispose : « La région a pour mission () de contribuer au développement économique, […] lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation () ». L'article L. 1511-2 du même code dispose : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […]
[…] Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2026 à 9 h tenue en présence de M me Fontan, greffière d'audience, […] Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / (…) Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. / (…) ». Aux termes de l'article L. 3232-1-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) VNL demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2022, par laquelle la communauté de communes Rives de Saône a rejeté sa demande d'aide, en date du 16 décembre 2021, […] Aux termes du I de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, […] aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. […]