Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 42
La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire. Il définit également les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale.
Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3 , L. 1511-7 et L. 1511-8 , du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.
Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le schéma identifie les secteurs et bassins d'emploi impactés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionnelle.
Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.
La région est un rouage essentiel du “développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales” selon le Code général des collectivités territoriales (art. L 4221-1). […] L 4251-13). […]
Lire la suite…Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est peu disert sur cette notion. Toutefois, l'article L.4251-13 du CGCT dispose que le schéma régional de développement économique, […] dans le respect de l'article L.2224-1 du CGCT pour les communes. […] Toutefois, le CGCT prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire. […] L.4251-17 6 CGCT, art. L.5219-1 7 CGCT, art. L. 2334-42 8 CGCT, […] art. L.1111-9 11 GCT, art. L.2121-29 12 CGCT, art. L.5214-16 13 CGCT, art. L.1511-2 14 CGCT, art. L.1511-3 15 CGCT, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. […] 2. En vertu du 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, la région est compétente pour « Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ». Elle élabore le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation en vertu de l'article L. 4251-13 du même code. Ce schéma « définit les orientations en matière d'aides aux entreprises () ».
[…] Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – () le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. () / Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, […] de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / () Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. () ». L'article L. 4251-13 du même code dispose que : « La région élabore un schéma régional de développement économique, […]
[…] enregistrés le 15 novembre 2022, le 23 février 2023 et le 13 avril 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales : « La région élabore un schéma régional de développement économique, […] Aux termes de l'article L. 4251-17 du même code : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, […]
Enfin, aux termes de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales : « La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. / […]. / Le schéma organise, […] la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles […] L. 1511-8 […]. » 8. […] Les dispositions de l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales imposent une complémentarité entre, d'une part, […] d'innovation et d'internationalisation, ainsi que le prévoit l'article L. 4251-17. […] Dès lors, […]
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