[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5. / Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. » ; […] Article 4 : Les conclusions de la société Air Austral tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] - de condamner la province des îles Loyauté à lui payer la somme de 900 000F CFP en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] - la délibération du 31 août 2011 est entachée de plusieurs illégalités internes : détournement de procédure, versement d'une subvention à une société d'économie mixte dont l'existence n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relatives aux sociétés d'économie mixte, méconnaissance des dispositions de l'article L. 1522-4 du CGCT, rendu applicable en vertu de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, défaut d'intérêt public territorial, […] N° 12065 4