Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 5 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, […]
Lire la suite…aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 135-01-07-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 1 er décembre 2008, […] nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, […] La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code : / en 2011, […] Article 3 : L'Etat versera au département de La Réunion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la demande de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, […] par un avis n° 20.CB.03 en date du 7 juillet 2020, […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, […]
[…] de 2 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614 - 1 - 1 , L. 1614-3 , L. 1614-3-1 , L. 1614 -5- 1 et L. 1614 -6 du code général des collectivités territoriales […]
L'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans. […] elle constitue en droit une extension de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution. […] Dans le respect des dispositions de l'article 72-2 précité et de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] aux membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) lors de sa réunion du 4 novembre 2024. […] S'agissant plus spécifiquement du financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […]
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