Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences / Section 1 : Dispositions générales
Article L1614-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 5 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Commentaires • 2
Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […] La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 135-01-07-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 1 er décembre 2008, […] cette compensation est calculée sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, […] La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code : / en 2011, […]
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[…] créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L . 1614 - 1 - 1 , L . 1614 - 3 , […] L . 1614 -5- 1 et L . 1614 -6 du code général des collectivités territoriales […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mars 2023, n° 2100166
[…] A la demande de la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, […] la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, par un avis n° 20.CB.03 en date du 7 juillet 2020, […] dispose que : « () IV.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, […]
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ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] […]
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