Article L1615-7 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 88-1193 1988-12-29 art. 69 par. III al. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9, Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 8, v. init., Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 2 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 5 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 7 (V), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 3 (), Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 4, v. init., Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 6 (V)

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds.

Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ;

b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit".

Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés.

Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
6 textes citent l'article

1Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Et Investissements Des Collectivités Territoriales
Mme Agnès Canayer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la portée et l'interprétation de L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.

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2Automatisation Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Dans Le Cadre De La Loi De Finances Pour 2021
M. Cédric Vial, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 17 mars 2022

L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. […] les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 1615-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. […]

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3Problèmes Relatifs À L'Automatisation Du Fonds De Compensation Pour La Taxe Sur La Valeur Ajoutée
M. Vincent Segouin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Orne · Questions parlementaires · 10 février 2022

L'automatisation a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. […] les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 615-10 du CGCT (code général des collectivités terrioriales) ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. […]

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 5 juillet 2005, 02BX00439, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 repris à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, applicable dès 1993 : « Les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent donner lieu à attribution dudit fonds. […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2008, n° 0800350
Rejet

[…] Considérant que l'arrêté attaqué a été notifié par une lettre du 11 décembre 2007 qui mentionne les éléments de fait et de droit qui le fondent, notamment l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et la circonstance que les équipements réalisés par le SDEG DE LA CHARENTE dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications sont gratuitement mis à la disposition de la société France Télécom, tiers non bénéficiaire du FCTVA ; que, par suite, […]

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3CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2019, 17BX00279, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1 er janvier 2006 si : / a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 80, renuméroté article 258
Article 258 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article L1615-7 Code général des collectivités territori...
Article L1615-7 Code général des collectivités territoriales

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

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Sur l'article 80, renuméroté article 258
Article 258 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article L1615-7 Code général des collectivités territori...
Article L1615-7 Code général des collectivités territoriales

___ Pages Introduction Première partie : les crÉdits de la mission relations avec les collectivitÉs territoriales I. des crÉdits stables pour des dotations de soutien À l'investissement modernisÉes A. le programme 119 Concours financiers aux collectivitÉs et À leurs groupements 1. La modernisation des dotations de soutien à l'investissement a. L'assouplissement de la DPV b. La pérennisation achevée de la DSIL c. La stabilité de la DETR d. La modernisation des indicateurs de performance du soutien à l'investissement local e. Trois dotations qui ont permis la reprise de l'investissement …

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Sur l'article 80, renuméroté article 258
Article 258 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article L1615-7 Code général des collectivités territori...
Article L1615-7 Code général des collectivités territoriales

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 …

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