Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, M^me E A veuve D et M. B D, représentés par M^e Labrunie (cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés), demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 254 524 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices causés par le décès de M. C D ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— leurs créances ne sont pas prescrites, dès lors qu’ils n’ont eu connaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont est décédé leur proche qu’à compter de la décision du CIVEN du 22 novembre 2018 et de la proposition d’indemnisation du 1er octobre 2019 ;

— le décès de M. D est imputable au service, dès lors que le cancer du poumon dont il a souffert est dû aux rayonnements ionisants auxquels il a été exposé entre 1966 et 1967 alors qu’il était affecté sur des sites d’expérimentations nucléaires;

— ce lien de causalité est présumé par l’inscription de cette pathologie dans la liste annexée au décret d’application de la loi du 5 janvier 2010 et en vertu du 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

— l’Etat a, par sa carence, commis une faute, en s’abstenant de prendre des mesures de protection, d’information et de surveillance suffisantes à l’égard des agents exposés aux retombées radioactives des essais nucléaires ;

— ce décès a causé des préjudices moraux et économiques à son épouse, qui peuvent être évalués à, respectivement, 50 000 euros et 169 524 euros ;

— ce décès a causé un préjudice moral à son fils, qui peut être évalué à 35 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Il expose que :

— les créances dont se prévalent les requérants sont prescrites en application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corvellec,

— les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. En tant que personnel du ministère de la défense, M. C D a été affecté sur les sites des essais nucléaires en Polynésie française du 23 septembre 1966 au 8 août 1967. En 2002, il lui a été diagnostiqué un cancer du poumon, dont il est décédé le 26 janvier 2005. Son épouse, M^me E A veuve D, et leur fils, M. B D, ont, par courrier du 6 décembre 2021, sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils ont personnellement subis du fait de ce décès. Leur demande ayant été implicitement rejetée, ils demandent au tribunal la condamnation de l’État, pour carence fautive, à leur verser les sommes, respectivement, de 219 524 euros et 35 000 euros en réparation de ces préjudices.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée « . L’article 3 de ce même texte dispose que : » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité de l’Etat est recherchée, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles il pourrait être imputable à un fait de l’Etat.

4. D’une part, M. C D étant décédé le 26 janvier 2005, les dommages dont se prévalent son épouse et son fils étaient connus de ces derniers, dans leur réalité et leur étendue, à compter de cette date. D’autre part, il résulte de l’instruction que, le 24 mai 2004, M. C D a sollicité l’octroi d’une pension d’invalidité, en invoquant, ainsi qu’il résulte du jugement du tribunal des pensions militaires de l’Allier du 31 mai 2007, l’imputabilité du cancer dont il souffrait à son exposition aux retombées des essais nucléaires pratiqués alors qu’il était affecté en Polynésie française entre le mois de septembre 1966 et le mois d’août 1967. M^me D, tout comme leur fils, alors majeur, disposaient ainsi, dès cette date et, au plus tard le 8 octobre 2010, date à laquelle ils ont saisi le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d’une demande d’indemnisation, d’indications suffisantes pour leur permettre d’imputer cette pathologie à une carence fautive de l’Etat, ainsi qu’ils le soutiennent dans la présente instance. Le délai de prescription de quatre ans instauré par les dispositions rappelées précédemment a donc commencé à courir le 1er janvier 2005, et au plus tard le 1er janvier 2011. Il est constant que les requérants n’ont engagé aucune procédure, ni reçu aucune communication ou paiement, relatifs aux préjudices personnels dont ils se prévalent et susceptibles d’interrompre ce délai de prescription, avant leur réclamation du 6 décembre 2021 adressée au ministre des armées. En conséquence, et ainsi que le soutient le ministre en défense, les créances dont ils se prévalent étaient prescrites à la date de cette réclamation.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. D ne sont pas fondés à demander la condamnation de l’Etat au versement d’une indemnité.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme et M. D.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A veuve D et de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E A veuve D, à M. B D et au ministre des armées.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M^me Corvellec, première conseillère,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

S. CORVELLEC

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2200741