[…] Audience du 16 février 2012 […] elle n'a pas été précédée d'une décision préalable rejetant une demande indemnitaire et susceptible à ce titre de lier le contentieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, […] ne saurait pallier cette absence eu égard à sa formulation vague ; que la simple évocation des articles L. 2121-16 et L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ne peut davantage offrir un fondement juridique à l'action engagée, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Mandrier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Aux termes de l'article L. 2121-29 de ce même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. / Lorsque le conseil municipal, […] Aux termes de l'article L. 2121-16 dudit code : « Le maire a seul la police de l'assemblée () ». […] L. […]