Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 2
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Toute demande de scrutin de secret doit néanmoins être motivée. […] Le juge administratif considère que cette demande constitue une formalité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cas d'irrégularités (Conseil d'État, 21 juin 1993, Commune d'Évry-Grégy-sur-Yerre c/M. […]
Lire la suite…L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Toute demande de scrutin de secret doit néanmoins être motivée. […] Le juge administratif considère que cette demande constitue une formalité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération en cas d'irrégularités (Conseil d'État, 21 juin 1993, Commune d'Évry-Grégy-sur-Yerre c/M. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « (…) Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit lorsqu'un tiers de membres présents le réclame (…) » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de voter à bulletin secret, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : :
[…] – les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; […] – la délibération ne précise pas le nom de l'ensemble des conseillers municipaux présents à l'exception du maire en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : […] 21. […] 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 6. Considérant que la délibération par laquelle le conseil municipal se prononce, en application du dernier alinéa précité de l'article L. 2122-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire, est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et non selon celles mentionnées à l'article L. 2122-7 de ce code, relatif notamment à l'élection des adjoints au maire, dès lors que la loi ne l'a pas prévu et ne l'implique pas davantage ; […] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » ;
L. 2121-21 et L. 5211-2 du CGCT Citons, par exemple, […] » Source : CE, 11/03/2009, 319243 Rappelons à ce sujet deux données : il y a bien alors avec élection : au scrutin de liste dans les communes (y compris désormais dans les communes de moins de mille habitants voir ici ; avec parité mais avec des modalités de remplacement un peu différentes selon les strates) au scrutin uninominal (personne par personne) dans les intercommunalités et les syndicats mixtes. en vertu de ce même article L. 2121-21 du CGCT, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder […] MAIS cette faculté n'est pas ouverte pour les élections du maire, […]
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