Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
2° De publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
[…] quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage » (article L2212-2 du CGCT) et fait partie de « la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». […] Ce type d'entretien est généralement dévolu aux riverains en application des délibérations municipales pouvant être prises en application de l'article L2122-28 du CGCT qui veut que « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité et/ou de publier à nouveau des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation ». […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». […]
[…] — que la requérante ne conteste pas la légalité de l'acte mais reconnaît implicitement avoir pris possession sans autorisation d'une parcelle du domaine privé de l'Etat et y avoir construit sans permis ; que la seule demande qu'elle a présentée pour obtenir une parcelle est en date du 20 février 2004 soit à une date postérieure à celle de l'arrêté litigieux ; que l'arrêté a régulièrement été pris en application de l'article L 2122-28 du CGCT ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. » ; qu'en vertu de l'article L. 2122-18 de ce code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
C'est le titre d'un article passionnant de Jean Debrie & Juliette Maulat paru le 25 avril 2024 dans la revue : https://lnkd.in/eyhYtrJ7, qui porte un constat instructif sur la marche à pied : "Extrait : Au regard de ce renforcement inédit des politiques cyclables, […] aux villes, l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoie qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, […] Et pourtant surprise, la plupart des villes renvoient ce travail d'intérêt public aux habitants et plus particulièrement aux riverains. […] Cette défausse tirerait son fondement de l'article L. 2122-28-1° du Code précité, […]
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