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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif et nomination d'un mandataire audience publique de vacation à 14h30, 19 avr. 2018, n° 2018019992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018019992 |
Sur les parties
| Parties : | SARL CAMICAS PRODUCTIONS |
|---|
Texte intégral
En UE *1DE/05/55/84/09*
4/09
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 19 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif et nomination d’un mandataire audience publique de vacation à 14h30
5000
N° de RG : 2018019992 n’Procédure P201303069
Représentant légal : M. Yves Sébastien Camicas, […]
SARL CAMICAS PRODUCTIONS
[…]
RCS : 2009B23289 – 484712104
ACTIVITE : PRODUCTION DE FILMS ET DE PROGRAMMES POUR LA TÉLÉVISION
Liquidation en date du : 16 octobre 2013 Liquidateur : SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 19 avril 2018, Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de t’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL CAMICAS PRODUCTIONS Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que SELARL Montravers Yang- Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting est désigné mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de : 43,95 euros TTC (dont TVA: 6,99 euros). Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. Guillaume Simon juge, Mme Yvonne Secnazi juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier. La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
ja
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 20/04/2018 14:22:19 Page I/L (1) *1802005346°
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