Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
Lire la suite…[…] il soutient que la délibération attaquée est dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et méconnait pas fausse application celles de l'article L. 2123-19 du même code ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, […] aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, […]
[…] — contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le système monétaire mis en place ne concerne ni une allocation forfaitaire annuelle, ni le remboursement de frais de représentation, ni, en conséquence, l'application de l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales ; — les premiers juges ont fait référence à des fondements relatifs à différents systèmes permettant le remboursement de frais prévus par le code général des collectivités territoriales puisqu'ils évoquent indistinctement les frais de représentation des maires, prévus à l'article L. 2323-19 du code général des collectivités territoriales, et l'absence de mandat spécial, dont le fondement est l'article L. 2123-18 du même code ;
[…] — les documents dont elles demandent la communication sont communicables sur le fondement des dispositions des articles L . 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L . 2121-26 du code général des collectivités territoriales , […] aux termes de l'article L. 2123 -18 du code général des collectivités territoriales : « Les fonctions de maire () donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. / Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet […]
[…] municipales et départementales. 6 Compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, […] secrétaire d'État à la présidence du conseil (compte-rendu précité). 8 Articles L . 123-4 et L . 123-5-1 du code des communes […] issus du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes. 9 Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales . 10 Cette exigence est posée par l'article L. 2123 […]
Lire la suite…