Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 2 : Remboursement de frais
Article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Commentaires • 9
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation du maire. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Le bénéfice des frais de représentation n'est pas accordé aux présidents des communautés de communes. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — que le remboursement des frais engagés par le maire pour l'exécution de mandats spéciaux, au titre de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, est subordonné à une délibération du conseil municipal prévoyant ce remboursement et fixant l'objet et la duré e de la mission, et que le conseil municipal peut voter des indemnités au maire pour frais de représentation, selon l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, et qu'en toute hypothèse, l'ensemble de ces dépenses doit faire l'objet d'une délibération spécifique du conseil municipal ;
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- Versement
[…] — que le remboursement des frais engagés par le maire pour l'exécution de mandats spéciaux, au titre de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, est subordonné à une délibération du conseil municipal prévoyant ce remboursement et fixant l'objet et la duré e de la mission, et que le conseil municipal peut voter des indemnités au maire pour frais de représentation, selon l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, et qu'en toute hypothèse, l'ensemble de ces dépenses doit faire l'objet d'une délibération spécifique du conseil municipal ;
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- Versement·
- Frais de représentation
3. Tribunal administratif de Toulon, 22 décembre 2011, n° 1002614
[…] il soutient que la délibération attaquée est dépourvue de base légale au regard des dispositions de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et méconnait pas fausse application celles de l'article L. 2123-19 du même code ;
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions.
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