Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune.
[…] de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L . 76. […] L . 6331-1 et L . 1251-54) relatives à cette question. […] Pour justifier leur refus les juges indiquent qu'en l'espèce le préfet, appliquant les dispositions prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales (art. L. 2131 -5 et L […]
Lire la suite…Le contrôle de l'Etat sur les actes pris par le maire en sa qualité d'agent de l'Etat, s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif prévu par l'article 72 de la Constitution. […] Ainsi, les actes de nature administrative pris par le maire au nom de l'Etat sont tout d'abord contrôlés par le Préfet et ce indépendemment du fait de savoir si ces actes sont soumis à une obligation de transmission à l'autorité déconcentrée. […] L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales). […] refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, (...)" (art. […] L. 2122-34 du CGCT) A l'inverse, les actes de nature judiciaire pris par le maire (état civil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / Sur demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2131-1 à L. 2131-5. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.2321-33-20 du code général des collectivités territoriales : « En application des dispositions de l'article L. 2321-3, […]
[…] un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131 -1 à L. 2131-5 . […] qu'en vertu de l'article L.2131 -2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131 -1 les actes suivants :( …) 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire (…) ; […] et conformément aux prescriptions de l'article L.2131 -6 du code général des collectivité territoriales […]
[…] L . 146-4-I du code de l'urbanisme ; […] que le préfet a notifié son recours en annulation à la SCI Cayman le 5 octobre 2011 ; […] il a respecté les formalités à l'encontre du pétitionnaire les formalités prévues à l'article R 611-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2131 -6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131 -2 qu'il estime contraires à […]
L. 2131-5 CGCT subordonne le droit reconnu à tout contribuable communal d'exercer une action en justice en lieu et place de la commune négligente de ses droits ou refusant de les exercer, à la nécessité que cette action présente un intérêt matériel suffisant pour cette dernière et qu'elle ait quelque chance de succès. […] L. 6461-6 et art. L.O. 6141-8), à être habilitée à adapter les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales et du code des transports en matière de transport maritime de biens. […] La collectivité requérante demande sur le fondement de l'article L. 521-2 CJA, […]
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