Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6.
Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Par ailleurs, le législateur (article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales) a expressément entendu que l'exercice, ou non, du déféré ne prive pas les tiers de leur droit de former un recours direct devant le juge administratif, voie de recours qui, en l'occurrence, a été utilisée par l'association « Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise ».
Lire la suite…Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, le requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence. […] En outre, en application des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contribuable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'aux termes de l' article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu' il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, […]
[…] Lecture du 8 juillet 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] » ; […] qu'aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] par le présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 2131 -6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131 -2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
L. 2131-6 du CGCT - Interprétation de cette saisine comme un recours hiérarchique - Rejet - Erreur de droit - Annulation. […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, L.1233-24-1 à 1233-24-4, L. 1233-57-1 à 1233-57-20, L. 1233-61 et L. 6321-1). […] L. 2131-6 du CGCT - Interprétation de cette saisine comme un recours hiérarchique - Rejet - Erreur de droit - Annulation. […] L. 2131-2 et 3, L. 2131-6 et L 2131-8 du CGCT qu'une personne qui s'estime lésée par un acte d'une autorité communale relevant du contrôle de légalité du représentant de l'État dans le département peut saisir ce dernier en vue qu'il le défère au tribunal administratif. […]
Lire la suite…