Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, un cimetière peut être fermé dès lors que, dans le cadre d'une translation, un nouveau est aménagé sur le territoire communal. Le cimetière fermé reste dans l'état où il se trouve, sans que l'on puisse en faire usage pendant 5 ans.
Lire la suite…[…] la délibération contestée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief en ce qu'elle n'a pour effet que d'approuver le lancement de la procédure de fermeture du cimetière et ne vaut pas décision de fermeture de ce cimetière au sens des dispositions des articles L.2223-1 et L2223-6 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation de cimetières, […] qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code: «Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : si les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, […] 6. […] Considérant, enfin, que le 3° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : (…) Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-10 du même code : « En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, […] L. […]
[…] que, par délibération du 6 juin 1997, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : En cas de translation de cimetières, […] à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique. ; qu'aux termes de l'article L. 2223-7 du même code : Passé le délai de cinq ans, […] un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de l'article L. 221-2, […] actuellement reprises à l'article R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales, que les obligations mises à la charge de la commune, […]
[…] prévues à l'art. 76B du LPF – Violation – Annulation partielle de l'arrêt d'appel. L'article L . 76 B du LPF dispose : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L . 57 ou de la notification prévue à l'article L . 76. […] L . 6331-1 et L . 1251-54) relatives à cette question. […] L. 2223 […]
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