Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA : 1°) Ne s'applique pas si l'intéressé est susceptible de bénéficier du regroupement familial ; 2°) Est inopérant contre un refus de titre de séjour « vie privée et familiale », […] La servitude de l'article L. 2223-5 du CGCT (construction soumise à autorisation à moins de 100 mètres d'un cimetière) s'applique même sans mention en annexe du plan local d'urbanisme (23 janvier 2014 n° 1202920, rappr.
Lire la suite…[…] . que la construction ne saurait être qualifiée de puits ou d'habitation ni même de bâtiment ; que l'interdiction méconnaît ainsi les article R. 425-13 du code de l'urbanisme et L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) et à la commune de Montpezat.
[…] — de condamner la commune de Montsoult à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — en tout état de cause, la prescription prévue à l'article L. 2223-5 5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas annexée au plan local d'urbanisme, elle n'est pas opposable ;
[…] et de réparer le préjudice qu'il aurait subi ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que l'article L . 741-2 du code de justice administrative rend applicable devant les juridictions administratives, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223 -1 du code général des collectivités territoriales : «Chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2223- 5 […]
[…] instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil » ne faisaient pas obstacle à la qualification de « terrains constructibles » et à l'application de la majoration. […] la constructibilité des terrains situés en zone AU n'est jamais inconditionnelle : elle dépend notamment de leur desserte par des équipements et réseaux collectifs d'une capacité suffisante 10 . 5 Ainsi que le prévoit l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, […] Commune d'Ostwald c/ Loeb, n° 89-70.392). […] L. 151-43 du code de l'urbanisme. 13 Cf. art. L. 152-7 du code de l'urbanisme. 14 Cf. art. L. 2223-5 du CGCT. 15 Cf. art. L. 151-39 du code de l'urbanisme. […]
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