Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2223-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 2223-6, L. 2223-7 et L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2223-7 dispose que les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent dans un délai de cinq ans à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés. […]
Lire la suite…La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l'interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l'aliéner qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5°) de condamner la commune de Loreto di Casinca à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; que le troisième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code dispose que : « Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » et qu'aux termes de l'article R. 2223-4 de ce code : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2012, n° 1205489
[…] * sur l'absence d'avis de l'agence régionale de la santé (ARS) : cet avis était nécessaire au vu des articles L.2223-8 et R.2223-74 du CGCT ainsi que des articles L.1431-1 et L.1431-2 du CSP ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
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