Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 16 janv. 2025, n° 24/15954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/15954 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Raincy, 20 juin 2024, N° 11-23-0012 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/15954 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBNQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Septembre 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0012 rendue par le Tribunal de proximité de Raincy le 20 Juin 2024
Appelante :
Madame [K] [M], représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 – N° du dossier 24699
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16/12/2024
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 09/12/2024;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Détention ·
- Algérie ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe ·
- Dessaisissement ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Courriel ·
- Côte ·
- Ressortissant ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Matériel industriel ·
- Mobilité ·
- Siège ·
- Comités ·
- Voyageur ·
- Contrat de travail ·
- Transfert ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Ticket modérateur ·
- Affection ·
- Exonérations ·
- Critère ·
- Trouble ·
- Ancienneté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Durée ·
- Traitement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Avertissement ·
- Licenciement ·
- Arrêt de travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Maladie ·
- Obligations de sécurité ·
- Intérêt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie des rémunérations ·
- Dette ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Saisie sur salaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement de divorce ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyageur ·
- Radiation ·
- Mobilité ·
- Suppression ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Plaidoirie ·
- Magistrat ·
- Renvoi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Consulat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Public ·
- Menaces ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Accord ·
- Syndicat ·
- Affrètement ·
- Organisation syndicale ·
- Air ·
- Personnel navigant ·
- Avion ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Périmètre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Intégrité ·
- Idée ·
- Protection ·
- Risque ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Traitement
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expert ·
- Jugement ·
- Déficit ·
- Demande ·
- Préjudice esthétique ·
- Incidence professionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.