Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire.
[…] — l'organisation des obsèques est une mission de service public aux termes des articles 2223-19 et 2223-40 du code général des collectivités territoriales de sorte que le principe de laïcité s'applique'; le préfet n'est pas chargé de contrôler le nom des sociétés habilitées, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, […] Vu les articles L.2223-19, L. 2223-23, L.2223-28 et L.2223-33 du Code Général des collectivités territoriales,
[…] Vu l'article L 420-2 du Code de commerce, […] résulte du code général des collectivités territoriales en ses articles L 2223-28 qui indique que les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L 2223 -19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire, R 2223 -71 qui prévoit que la liste de l'ensemble des opérateurs des pompes funèbres du département doit y être affichée de façon visible , […] qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant […]
. - L'article R. 363-22 du code des communes prévoit que lorsque le corps d'une personne décédée est, […] par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil. […] Par ailleurs, le second alinéa de l'article L. 2223-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que " dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, […] est subordonnée à l'appréciation du maire titulaire des pouvoirs de police des funérailles et des cimetières en vertu de l'article L. 2213-8 du même code pour autant qu'une délibération du conseil municipal ait préalablement prévu cette faculté. […] Il est loisible au conseil municipal, ou au maire, […]
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