Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre et 9 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Lemichel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant qu’accompagnante d’enfant mineur malade ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ; elle est dans l’impossibilité de justifier son droit au séjour ; elle ne peut justifier d’aucun droit au travail ; l’état de santé de sa fille nécessite sa présence en France auprès d’elle ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle méconnaît l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; à titre subsidiaire, elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M^me A a été convoquée en préfecture le 9 décembre 2024 en vue de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « accompagnant d’enfant malade ».

Vu :

— la requête par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Aubert, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Louart, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de l’instruction que le 6 décembre 2024, le préfet de police a adressé une convocation à M^me A en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le 9 décembre 2024 et le préfet a produit en défense une copie de cette autorisation de séjour et de travail datée du jour de cette convocation. Dès lors, les conclusions à fin de suspension et d’injonction sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.