Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 25 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
[…] Au vu de ces éléments, le juge de l'application des peines lui a donc accordé 30 jours de réduction de peine supplémentaire. En application des articles 721-1 et D.150-2 du Code de Procédure Pénale, le maximum susceptible d'être obtenu était de deux mois, puisque l'une des peines exécutées au cours de la période visait des faits commis en état de récidive légale.
[…] Plus loin, l'article 150-2 du même code précise que le condamné, qui doit purger un ensemble de peines privatives de liberté portées à l'écrou est assujetti au régime des récidivistes, si l'une des peines restant à exécuter correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en état de récidive. […] En outre, faisant application des dispositions de l'article D 49-41-2 du code de procédure pénale, le Président de céans décide que Monsieur A Z ne sera pas recevable à représenter une demande similaire avant le 15 juin 2012.
Il se déduit de l'application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d'épreuve prévu par le premier de ces textes pour l'admission au bénéfice de la libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive a déjà été exécutée.