Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2016, n° 15/03947

CPH Grenoble 28 juillet 2015

CA Grenoble
Confirmation 29 septembre 2016

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par l'employeur
La cour a jugé que ces manquements constituaient une cause légitime de rupture du contrat de travail, requalifiant ainsi la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Droit au paiement des sommes dues
La cour a confirmé que le salarié avait droit à ces sommes en raison des manquements de l'employeur et a ordonné leur paiement.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 29 sept. 2016, n° 15/03947
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	15/03947
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 juillet 2015, N° F14/00772

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean FOLCOTyphaine ROUSSELLET
Cabinet(s) :	FOLCO-TOURRETTE-NERI
Parties :	Association AGS-CGEA

Texte intégral

RG N° 15/03947

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

M^e Y

SCP FOLCO-TOURRETTE-NERI

M^e Typhaine ROUSSELLET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2016

Appel d’une décision (N° RG F14/00772)

rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 28 juillet 2015

suivant déclaration d’appel du 21 Septembre 2015

APPELANTS :

Maître Z Y es qualité de mandataire judiciaire de la SARL VIA LA STRADA

de nationalité Française

XXX

Association AGS-CGEA D’ANNECY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Acropole – 86, avenue d’Aix-Les-Bains – XXX

XXX

représentée par M^e FOLCO de la SCP FOLCO-TOURRETTE-NERI, avocat au barreau de Grenoble.

INTIME :

Monsieur B X

né le XXX à GIEN

de nationalité Française

XXX

représenté par M^e Typhaine ROUSSELET, avocat au barreau de Grenoble

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Dominique DUBOIS, Présidente

M^me Magali DURAND-MULIN, Conseiller

M. Z SILVAN, Conseiller

DÉBATS :

A l’audience non publique du 26 septembre 2016, Monsieur Z SILVAN Conseiller, a examiné les demandes des parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2016.

L’arrêt a été rendu le 29 Septembre 2016.

Monsieur B X a été engagé par contrat à temps partiel de 32 heures hebdomadaires à partir du 04 novembre 1997 en qualité de cuisinier par la SARL VIA LA STRADA pour un salaire de 5.478,00 francs (833,59 €).

Le contrat de travail a évolué ensuite en un contrat à temps plein, en qualité de Chef de Cuisine pour 169 heures mensuelles dont 17,33 en heures supplémentaires majorées à 10%.

La convention collectives applicable est celle des Hôtels Cafés Restaurants.

A compter d’octobre 2011, des retards apparaissent dans le paiement des salaires de Monsieur X qui sollicitera de son employeur le paiement à échéance régulière.

Par courriel du 16 juin 2011, Monsieur X a réclamé le paiement des jours fériés pour les années 2008/2009.

Un protocole transactionnel a été rédigé et signé le 08 mars 2012 par les parties en ce qui concerne le paiement des jours fériés 2009 et 2010.

Au dernier état de son travail, Monsieur X percevait un salaire net de 1.914,71 €.

Monsieur X a donné sa démission le 16 février 2013, en invoquant des motifs imputables à la SARL VIA LA STRADA à savoir le non-respect du paiement du salaire à date fixe, le non-respect du paiement des jours fériés 2011 et 2012.

La fin des relations de travail est fixée au 16 mars 2013.

Estimant n’avoir pas été rempli de ses droits, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud’hommes de Grenoble le 19 juin 2014.

Dans un jugement rendu le 28 juillet 2015, le Conseil de Prud’hommes a :

— dit que la démission de Monsieur X est une prise d’acte de rupture contrat de travail qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la SARL VIA LA STRADA à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

—  1.864,95 € bruts au titre des jours fériés garantis,

—  2.218,90 € bruts au titre des congés payés,

—  2.432,54 € bruts au titre de l’indemnité de préavis,

—  243,25 € bruts au titre des congés payés afférents,

—  9.189,59 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement,

les dites sommes avec intérêts de droit à compter du 20 juin 2014

—  27.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  1.200,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

les dites sommes avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement.

La SARL VIA LA STRADA a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2015.

Le 22 mars 2016, la SARL VIA LA STRADA était placée en liquidation judiciaire.

Après prise de contact avec M^e Y, liquidateur de la société, Monsieur X a obtenu le paiement des sommes dues le 24 mai 2016.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par courrier en date du 30 juin 2016, M^e Y déclare ne pas soutenir l’appel interjeté par la société à l’époque encore in bonis.

Qu’il convient de confirmer le jugement rendu le 28 juillet 2015 par le Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du 28 juillet 2015 rendu par le Conseil de Prud’hommes de Grenoble .

CONDAMNE Maître Z Y es qualité de mandataire judiciaire de la SARL VIA LA STRADA aux dépens.

Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

Signé par Madame Dominique DUBOIS, Présidente, et par Madame Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d’Appel de Grenoble, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT