Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Il déclare que les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui organisent la procédure d'expropriation simplifiée des « biens en état abandon manifeste » et insérées par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) sont conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l'environnement urbain : la validation des articles L.2243-1 et suivants du CGCT qui organisent la procédure permettant aux maires de s'emparer de friches industrielles ou de bâtiments non entretenus pour y mener des projets d'intérêt collectif. […] l'article L. 2243-4 du CGCT ne prévoit pas d'enquête publique. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui est capitale dans la lutte contre la dégradation de l'environnement urbain : la validation des articles L.2243-1 et suivants du CGCT qui organisent la procédure permettant aux maires de s'emparer de friches industrielles ou de bâtiments non entretenus pour y mener des projets d'intérêt collectif. I.- La procédure contestée II. […] Cette décision, rendue en procédure d'urgence, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, […] il a pris, sur le fondement de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Fegersheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2243-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, […] le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. […]
[…] 2°) de mettre à la charge la commune de Boulogne-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors applicable : « Lorsque, dans une commune, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, […] engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…) » ; que l'article L. 2243-2 du même code dispose : « Le maire constate, […] Ce procès-verbal détermine la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2243-3 : « A l 'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] maires et des élus locaux de juin-juillet 2026. 🔻 LIRE LE DÉBUT DE L'ARTICLE https://swll.to/ik8sSX9 #senseiAvocats #droitEnvironnement 🔴 DU COTÉ DE CHEZ SENSEI Toutes nos félicitations à notre équipe de sportifs qui a fièrement représenté SENSEI avocats lors de la 17ème édition de la course Juris'Run organisée par ACE - Jeunes Avocats Une belle matinée de sport, […] tout en les inscrivant dans une planification territoriale concertée de la ressource. 🔻 LIRE LA SUITE https://swll.to/HExCeac #flashSenseiAvocats #droitEnvironnement ❗FLASH INFO JURIDIQUE Droit de l'environnement et du développement durable Stockage […] L. 2243 -1 et L. 2243 -2 à L. 2243 -4 du code général des collectivités territoriales […]
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