Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2243-2 : « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droit réels et des autres intéressés. […]

[…] 7. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir, par voie d'exception, de ce que la délibération du conseil municipal du 20 mai 2019 serait illégale au motif que l'immeuble litigieux est édifié en retrait de toute voie publique d'au moins 4,50 mètres et qu'il n'est pas justifié du risque qu'il aurait fait courir aux propriétés mitoyennes au nord et à l'ouest, ni des doléances des propriétaires à ce sujet, dès lors que selon les dispositions de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales la procédure de déclaration d'état d'abandon suppose simplement la constatation que les biens en cause « ne sont manifestement plus entretenus », sans qu'il soit nécessaire de démontrer leur dangerosité.