TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX JUGEMENT DU 28 MARS 2018 – N° – 4ème Chambre -

N° RG : 2017 P 1177 CMSA GIRONDE C/ SAIKOUK NAIM EURL

DEMANDERESSE

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, dont le siège social est […]

Suivant acte de Maître LAPEYRE Huissier de Justice à LESPARRE MEDOC, en date du 18 Décembre 2017,

Représentée par Monsieur Frédéric CANDAU, Rédacteur Juridique, suivant pouvoir joint au dossier,

C/ DEFENDERESSE

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Didier CHABROUTY, Président de Chambre, – Thomas RABOUILLE, Franck CHANQUOY, Juges,

qui ont entendu les parties, en chambre du conseil, à l’audience du 28 Mars 018

Le Ministère Public ayant été avisé,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Didier CHABROUTY, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

2017 P 1177 I

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 Décembre 2017, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE demande au Tribunal de :

— constater la cessation des paiements de la société SAIKOUK NAIM EURL, – prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 28 Février 2018 a été renvoyée à celle du 28 Mars 2018,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il ressort des pièces produites par la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE à l’appui de sa demande que :

— la société SAIKOUK NAIM EURL est identifiée sous le n° 538 391 004 RCS BORDEAUX,

— la société SAIKOUK NAIM EURL est redevable envers elle d’une somme de 161.679,12 Euros, au titre des cotisations sociales obligatoires, ainsi que des majorations de retard impayées et pénalités de retard relatives aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016 et aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017,

—  4 contraintes ont été signifiées à la société SAIKOUK NAIM EURL,

— les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 18 Octobre 2017,

La créance de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible,

Le procès-verbal de carence démontre que l’actif disponible de la société SAIKOUK NAIM EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société SAIKOUK NAIM EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de Redressement Judiciaire,

& de

2017P 1177

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société SAIKOUK NAIM EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SAIKOUK NAIM EURL,

Prononce l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société SAIKOUK NAIM EURL, au capital de 119.500 Euros, identifiée sous le n° 538 391 004 RCS BORDEAUX (2011 B 4427), dont le siège social est à […], exerçant une activité de prestations de services viticoles, travaux agricoles et espaces verts à […],

Ouvre la période d’observation de six mois, Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Yves LALANNE, Juge Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL Laurent MAYON, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Désigne, en application des articles L 631-9 et L 631-14 du code de commerce, Maître Yann BARATOUX, 136 quai des […], Commissaire-priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 16 Mai 2018 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour

déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,

& LÆs

2017 P 1177 3

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 631-9 et R 621- 14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice réunisse les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

Judiciaire,

2017 P 1177