Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, […] Aux termes de l'article L. 2522-2 du même code : « Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement. (…) ».
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. […] L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, […] L. 2522-2 et L. 3421-2, […]
Lire la suite…