Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
On se souvient que le prélèvement à la source de l'IR a été rendu applicable à un certain nombre de rémunérations, après une « année blanche » en 2018. […] L'administration indique : Exemple 2 : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant l'assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. […] Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable. […] Collecteurs Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). […]
Lire la suite…[…] en application du dernier alinéa du 5 de l'article 1671 du CGI, la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, […] Amendes pour infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou aux obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1759-0 A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende. […] Les différentes amendes prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont exclusives les unes des autres. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article 87 du code général des impôts : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). / (…) / ». Aux termes de l'article 1759-0 A du même code : « Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende (…) ».
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; […] de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ».
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; […] de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3o et 4o de l'article 1759-0 A. ».
On se souvient que le prélèvement à la source de l'IR a été rendu applicable à un certain nombre de rémunérations, après une « année blanche » en 2018. […] L'administration indique : Exemple 2 : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant l'assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. […] Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable. […] Collecteurs Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). […]
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