Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale à :
1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;
4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.
On se souvient que le prélèvement à la source de l'IR a été rendu applicable à un certain nombre de rémunérations, après une « année blanche » en 2018. […] L'administration indique : Exemple 2 : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant l'assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. […] Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable. […] Collecteurs Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). […]
Lire la suite…[…] en application du dernier alinéa du 5 de l'article 1671 du CGI, la créance correspondant à la retenue à la source avancée par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) bénéficie, […] Amendes pour infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou aux obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1759-0 A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende. […] Les différentes amendes prévues par l'article 1759-0 A du CGI sont exclusives les unes des autres. […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; […] de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ».
[…] 2. Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. Les conclusions de la requête sont donc devenues, dans cette mesure, sans objet ».
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 190 254 euros infligée à la SARL AD Bâtiment sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts mise à sa charge en sa qualité de débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. […] de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. () ».
On se souvient que le prélèvement à la source de l'IR a été rendu applicable à un certain nombre de rémunérations, après une « année blanche » en 2018. […] L'administration indique : Exemple 2 : Une erreur est commise au détriment d'un contribuable, concernant l'assiette de la retenue sur les revenus perçus au titre du mois de mai N. […] Par exemple, le collecteur a appliqué le taux correct communiqué par l'administration mais a opéré une retenue sur un revenu considéré à tort comme imposable. […] Collecteurs Le BOI indique par ailleurs que, par principe, les collecteurs ne peuvent pas se voir appliquer les différentes amendes (prévues par l'article 1759-0 A du CGI). […]
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