Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille.
Le conseil municipal, à l'ouverture de la séance, décide s'il y avait urgence.
Voici quelques illustrations de tout ceci en vidéo et au fil d'un article. […] à sa faible portée ainsi qu'également à l'urgence d'une réponse, le maire a, dès lors, pu inscrire cette question à l'ordre du jour au titre des points divers sans entacher la délibération contestée d'une méconnaissance de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales. » Source : TA Strasbourg, 4e ch., 9 nov. 2023, n° 2101933. […] L'objet de la seconde délibération relative au tirage au sort du jury criminel pour l'année 2022 n'est pas connu dans la mesure où cette délibération ne semble pas avoir fait l'objet d'un vote d'après le seul procès-verbal produit par les requérants, […]
Lire la suite…[…] comportant trois points à l'ordre du jour dont un point « 3) divers », sous lequel a été examiné lors de cette séance du conseil municipal la question de la renonciation de la commune au bénéfice de la somme de 3 000 euros obtenue sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en application du jugement du 18 décembre 2019 et de la conservation de ses propres frais et honoraires relatifs […] Eu égard à sa nature, […] le maire a, dès lors, pu inscrire cette question à l'ordre du jour au titre des points divers sans entacher la délibération contestée d'une méconnaissance de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales. » Source : TA Strasbourg, 4e ch., […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, […] L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». Aux termes de l'article L. 2541-2 du même code : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent (). […]
[…] que le maire doit informer les conseillers municipaux des affaires sur lesquelles ils vont délibérer ; que les conditions nécessaires au prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; que le maire doit assurer l'information des conseillers municipaux dans les conditions prescrites par les articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-13-1, L. 2121-19, L. 2121-27-1 et D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; que la convocation au conseil municipal doit satisfaire aux exigences des articles L.2121-10 à L2121-12 et L 2541-2 du même code ainsi qu' à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […]
[…] 2) d'enjoindre au président de la Communauté urbaine de Strasbourg de procéder à un nouvel examen de leur demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-1 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / […] / La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Voici quelques illustrations de tout ceci en vidéo et au fil d'un article. […] à sa faible portée ainsi qu'également à l'urgence d'une réponse, le maire a, dès lors, pu inscrire cette question à l'ordre du jour au titre des points divers sans entacher la délibération contestée d'une méconnaissance de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales. » Source : TA Strasbourg, 4e ch., 9 nov. 2023, n° 2101933. […] L'objet de la seconde délibération relative au tirage au sort du jury criminel pour l'année 2022 n'est pas connu dans la mesure où cette délibération ne semble pas avoir fait l'objet d'un vote d'après le seul procès-verbal produit par les requérants, […]
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