Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1° L'article 2449 du code civil ;
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ;
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ;
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;
22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Sur le premier point, la commission rappelle que la communication des listes électorales, dont l'ensemble des mentions relève de la protection de la vie privée et qui ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître […] L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, […]
Lire la suite…[…] les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. […] Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, […] auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission. […] La commission rappelle enfin, qu'en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.- Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, […] Aux termes de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : () 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; […]
[…] 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300- 2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article , […] La commission en déduit que l'accès à l'ensemble des documents demandés est entièrement régi par ces dispositions qui font obstacle à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration . L'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] La commission rappelle que l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, d'une archive publique ou d'un document ou d'une information régi par l'un des régimes énumérés à l'article L342-2 du même code, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
[…] qui elles aussi éclairent, rétrospectivement cette fois, l'intention des auteurs de l'article L. 28 dans le sens d'une interprétation extensive. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales rehausse au niveau législatif les dispositions de l'actuel article R. 16, qu'elle fusionne avec l'actuel article L. 28 dans un nouvel article L. 37. […] i Rendue compétente pour connaître de ce régime spécial par le 4° de l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, devenu art. L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration. ii En vertu du 2° de l'art. […]
Lire la suite…