Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2018012595

TCOM Paris 12 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11 ème ch., 12 juin 2018, n° 2018012595
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018012595

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie ASSOUS
Parties :	LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS c/ Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de Monsieur MIMOUNI Harry

Texte intégral

*«1DE/05/57/67/38* ÉRSSE Des. DEPOTS ET REPUBLIQUE FRANCAISE -M. X Z AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Parquet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018012595 Jugement prononcé le 12/06/2018

11 ème chambre

REJET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l’article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l’article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, ou habilités à cet effet domiciliés en cette qualité audit siège et par sa mandataire FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MMAGEMENT, anciennement dénommée ICADE PROPERT MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 484 882 642, titulaire de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » et « Transaction » n°07- 0049, délivrée par la Préfecture de la Seine Saint Denis le 21 janvier 2013, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, sise 16, […]

Partie demanderesse :comparant par M^e Emilie Assous, avocate (G0866)

Et : M. Y Z, […], commerçant, demeurant 24 rue Emest Deloison – 7ème face asc. 92200 Neuilly-sur-Seine, Partie défenderesse: comparant par M. Francis Tapiero, […], mandataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l’étude de l’huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.298,05 € dont 2.780,20 € en principal au titre des loyers et charges, avril 2016 inclus. La cessation des paiements est caractérisée par les tentatives d’exécution restées vaines.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 juin 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. Y A est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le

numéro À 423 790 575 et exerce une activité de vente de fruits et légumes sur les marchés

de Paris uniquement. Il exerce, par conséquent, une activité de commerçant.

M. Y Z, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à – défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12

juin 2018. +, ; re

Personne ne se présente au nom du persénnel. |

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil "A 8661576

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris oo SYPE 25/06/2018 10:11: 19 Page 1/2

— M. Y Z propose un règlement de 3.000 € par chéque de banque à titre transactionnel relatif à la créance d’un montant de 8.298,05 € (5.517,85 € de frais, le principal s’élève à 2.780,20 €, relatif à une créance de loyers d’habitation).

Cette proposition a été refusée par le conseil de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Le tribunal estime que le tribunal de commerce de Paris n’est pas compétent pour statuer sur des loyers personnels à recouvrer.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire et statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS : ; * *

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur assignation à l’encontre de: M. Y Z

activité : vente de fruits et légumes sur les marchés de Pañs uniquement.

[…]

, Dit que les dépens liquidés à la somme de : 85, 77 € dont 14, 08 € de TVA. seront mis ' à la charge de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12 juin 2018 où siégeaient :

M. C D, M. E F et M. G H.: |

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. G – H, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, juge, et M. C Cachin, juge,

assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par Mme

Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier,

Le président.

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