Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 9
I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 2212-1 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2212-2 |
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 |
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L. 2212-2-1 |
la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 |
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L. 2212-2-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
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L. 2212-3 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2212-4 |
la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :
" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "
III. – Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 :
1° Les mots : “500 euros” sont remplacés par les mots : “60 000 francs CFP” ;
2° Les mots : “l'article L. 3332-13 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” .
IV. – (Abrogé).
L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] Les mesures locales d'aggravation de l'état d'urgence sanitaire, La Revue des Droits de l'Homme, avril 2020. https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
Lire la suite…L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] Les mesures locales d'aggravation de l'état d'urgence sanitaire, La Revue des Droits de l'Homme, avril 2020. https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
Lire la suite…[…] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article L. 2573-18 : «Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire de la République en Polynésie française de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs» ; qu'aux termes de l'article L 2212-1 du même code : «La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […]
[…] 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code aux communes de la Polynésie française, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, de la police municipale qui a pour objet d'assurer, entre autres, la salubrité publique.
[…] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] Les mesures locales d'aggravation de l'état d'urgence sanitaire, La Revue des Droits de l'Homme, avril 2020. https://journals.openedition.org/revdh/9189#tocto1n3 68 Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] L. 2573-18 CGCT). 69 Puis l'article 6-1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 et, désormais, […]
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