Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Par ailleurs, il lui demande quels sont les moyens à disposition des groupes politiques minoritaires pour rétablir le droit d'expression des oppositions et si l'article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales s'applique également dans ce cas. L'article L. 4132-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, […] un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. […] Les articles L. 2121-27-1 et L. 3121-24-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil municipal et le conseil départemental. […] L. 2121-27-1 et L.3121-24-1 du CGCT.
Lire la suite…Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1). […]
Lire la suite…[…] — le règlement intérieur du conseil communautaire du Grand Figeac voté le 17 octobre 2014 ne prévoit pas l'expression des élus minoritaires ni les modalités de son exercice et contrevient aux dispositions des articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1, L. 4132-23-1 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral ;
[…] — de mettre à la charge du département du Territoire de Belfort la somme de 4.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le document méconnaît le droit d'expression des élus de l'opposition car il n'a pas été invité, en sa qualité d'élu de la minorité, à s'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle ; or le document litigieux constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — de mettre à la charge du département du Territoire de Belfort la somme de 4.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le document méconnaît le droit d'expression des élus de l'opposition car il n'a pas été invité, en sa qualité d'élu de la minorité, à s'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle ; or le document litigieux constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] article L . 4132-23-1 du CGCT). […] le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit expressément une telle protection pour les communes ( article L . 2123-35 du CGCT), […] L. 3121-24 -1 et L . 4132-23-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070633 Le code général de la fonction publique et notamment ses articles L . 134-1 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr […] /codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2027- 01 - 01 […]
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