Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles.
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-9 ; Ont convenu de mettre en œuvre le protocole suivant : Préambule et objet du protocole Afin de coordonner le dispositif national d'accueil et […] En cas de minorité manifeste, le service de l'aide sociale à l'enfance [ou l'organisme mandaté par le président du conseil départemental] conclut, […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3221-9; […] — A r t i c l e 3 · En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de commande « papier » : […] L […] 9
[…] aux termes des dispositions de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles. (…). ». […] aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément est accordé pour cinq ans, […] aux termes des dispositions de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles : « La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : / 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de G… ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; […]
[…] Par ordonnance du 3 septembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 octobre 2018. […] aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, […] Aux termes de l'article L. 3221-9 de ce code : « Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale les compétences qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles. (…) ».
[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-9 ; Ont convenu de mettre en œuvre le protocole suivant : Préambule et objet du protocole Afin de coordonner le dispositif national d'accueil […] En cas de minorité manifeste, le service de l'aide sociale à l'enfance [ou l'organisme mandaté par le président du conseil départemental] conclut, […]
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