[…] – la mesure d'injonction ordonnée par le jugement est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] Et aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ». […] 13. […]

[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Considérant que la présidente du conseil général a, par une délibération en date du 23 mars 2008, reçu délégation sur le fondement des dispositions de l'article L.3221-12 du code général des collectivités territoriales pour exercer le droit de préemption du Département, s'agissant des espaces naturels sensibles ; qu'elle a, par arrêté du 13 avril 2008 et en application de l'article L.3221-13 du même code, accordé en cette même matière, une délégation de signature à M. E F, 10 e vice-président et signataire de la décision querellée ; qu'il suit de là que l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;