Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] fonctionnaires mentionnés à l'article L . 2122-19 du même code. […] Et la réponse ministérielle du 10 novembre 2005 rappelle que la modification de l'article L . 2122-23 du code général des collectivités territoriales limite la subdélégation aux seuls élus, […] Il ressort de l'exposé des motifs de l'amendement introduisant cette disposition que le législateur a souhaité étendre aux EPCI les dispositions applicables aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux ( articles L. 3221-13 et L […]
Lire la suite…L. 2122-22 du CGCT), l'art. L. 3221-12 ne prévoit pas que la délégation relative au droit de préemption dans les ENs peut être faite « pour la durée du mandat » ; mais l'absence d'une telle mention ne signifie pas, pensons-nous, […] dans les conditions que fixe le conseil général » ; et l'art. L. 3221-13, […] le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues à l'art. L. 3221-3 ». Ce dernier article permet au PCG de déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des membres du conseil général. […] L.3221-12 du CGCT est-elle la seule pouvant intervenir dans cette matière, […]
Lire la suite…[…] – la mesure d'injonction ordonnée par le jugement est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] Et aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ». […] 13. […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Considérant que la présidente du conseil général a, par une délibération en date du 23 mars 2008, reçu délégation sur le fondement des dispositions de l'article L.3221-12 du code général des collectivités territoriales pour exercer le droit de préemption du Département, s'agissant des espaces naturels sensibles ; qu'elle a, par arrêté du 13 avril 2008 et en application de l'article L.3221-13 du même code, accordé en cette même matière, une délégation de signature à M. E F, 10 e vice-président et signataire de la décision querellée ; qu'il suit de là que l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ;
[…] – la mesure d'injonction ordonnée par le jugement est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […] Et aux termes de l'article L. 3221-13 du même code : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ». […] 13. […]