[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / Le maire certifie, sous sa responsabilité, […] Aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie, […] Article 3 : La décision du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole du 20 septembre 2017 est annulée.

[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2009, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES qui maintient ses conclusions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » ;