Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 41
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
a) La liste des communes membres de l'établissement ;
b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d), e), f) (Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Elle lui demande les articles et mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts quelque soit la date de création du syndicat. […] selon qu'ils exercent une ou plusieurs compétences). […] A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du même code). L'article L. 5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale doivent mentionner la liste des communes membres de l'établissement, […]
Lire la suite…Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), une restitution de compétences facultatives (article L.5211-17-1), une extension de périmètre (article L.5211-18), un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, la commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication des statuts de la communauté d'agglomération, qui, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnent les compétences transférées à cet établissement public et sont approuvés par arrêté préfectoral.
[…] décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à une communauté de communes, […] dans le respect des dispositions de l'article L. 5211 -25- 1 et sous la réserve des droits des tiers, […] Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales que la décision institutive de la communauté de communes doit définir les compétences de ladite communauté, les dispositions précitées de l'article L. 5211-5-1 […]
[…] Considérant troisièmement, qu'aux termes de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales : « Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : (…) les compétences transférées à l'établissement. / Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés » ; […] C/ Compétences facultatives : … Schémas directeurs air et eau (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1321-1 du même code : « Le transfert entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. […] 5. […]
Changer le nom d'une structure intercommunale, c'est en général en changer les statuts (même si cette mention ne figure pas dans l'article L. 5211-5-1 du CGCT, ce point est à noter…). Le 10 mai 2021, […] pour des motifs de pure opportunité, son appréciation à celle de la collectivité, le préfet s'est cependant limité à faire application du pouvoir qu'il détient en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, et dont le caractère anticonstitutionnel n'est pas même allégué. […] Rappelons qu'un nom commercial peut inversement parfois être utilisé comme nom de collectivité (pour le cas de la commune nouvelle des Deux-Alpes, […]
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