Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre II : Autoroutes / Section 1 : Dispositions générales
Article L122-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 7
D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, […]
Lire la suite…Saisi de ce jugement, la Cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune appelante visant l'article L. 115-1 du code de la voirie routière (CAA Nantes, Ordonnance du 24 juin 2016, commune d'Orleans, n° 15NT01184 QPC). […] Ainsi, […] des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier […] de ses articles L. 113-3 et L. 122-3. (…) ». […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.113-3 du code de la voirie routière dans sa rédaction applicable résultant de la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. » ; qu'aux termes de l'article R.113-2 du même code : «Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, […]
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[…] 03-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. » ; qu'aux termes de l'article L. 47 du code des postes et télécommunications électroniques : « Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, […]
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3. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2018, 16LY02157, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : « Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. (…) ». […]
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D'une part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : » Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des […] En vertu de l'article L. 47 de ce code : » Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, […]
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