[…] Considérant que s'il résulte de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat intercommunal est seul habilité à représenter le syndicat en justice, il résulte également des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux syndicats intercommunaux par l'article L. 5211-2 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 149 du code de l'administration communale, reprises par l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales, que le syndicat intercommunal de Lens Avion, qui avait pour objet l'aménagement d'un espace de loisirs, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée (…) » ;