Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Lire la suite…Aux termes de l'article L, 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Lire la suite…[…] Considérant que s'il résulte de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat intercommunal est seul habilité à représenter le syndicat en justice, il résulte également des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux syndicats intercommunaux par l'article L. 5211-2 du même code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 149 du code de l'administration communale, reprises par l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales, que le syndicat intercommunal de Lens Avion, qui avait pour objet l'aménagement d'un espace de loisirs, […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] * En application des articles L. 5212-18 et suivants du CGCT, seul le comité du syndicat intercommunal peut arrêter le budget du syndicat et fixer la contribution des communes membres. […] Au contraire, il importe de rappeler que les contributions des membres à un syndicat de communes sont qualifiées d'obligatoires par le législateur (article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales). […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué ». Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées () ». […]
Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
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