Article L5212-18 du Code général des collectivités territoriales
Article L5212-17Article L5212-19
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 5

1. Subventionnement d'associations sportives par un syndicat intercommunal de gestion d'un équipement sportif
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 décembre 2008

Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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2. Subventionnement d'associations par un syndicat intercommunal à vocation unique
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 décembre 2008

Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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3. Coopération Intercommunale - Syndicats Intercommunaux - Compétences
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 12 septembre 2008

Aux termes de l'article L, 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Lille, 16 juillet 2008, n° 0502410JAnnulation

[…] L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat intercommunal est seul habilité à représenter le syndicat en justice, il résulte également des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux syndicats intercommunaux par l'article L. 5211-2 du même code, que le président ne peut agir en justice au nom du syndicat, en demande ou en défense, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 149 du code de l'administration communale, reprises par l'article L. 5212-18

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2024, n° 2315474Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] * En application des articles L. 5212-18 et suivants du CGCT, seul le comité du syndicat intercommunal peut arrêter le budget du syndicat et fixer la contribution des communes membres. […] Au contraire, il importe de rappeler que les contributions des membres à un syndicat de communes sont qualifiées d'obligatoires par le législateur (article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales). […]

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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 25 janvier 2024, 21NC01576, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5212-18 du code général des collectivités territoriales : « Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué ». Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées () ». […]

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Document parlementaire • 0

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