Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 24 mai 2023, M^me B C épouse E, représentée par M^e Mortet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’audition par les services de la préfecture ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que n’a pas été instruite sa demande implicite de visa long séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète aurait dû instruire sa demande de visa long séjour ;

— l’annulation de la décision de refus de séjour entraîne l’annulation de la mesure d’éloignement ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison des décisions relatives au séjour et à son éloignement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision relative au délai de départ volontaire doit être annulée en raison de l’annulation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré pour la préfète des Vosges, le 31 mai 2023, et n’a pas été communiqué.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cabecas,

— et les observations de M^e Mortet, avocat de M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse E, ressortissante algérienne née le 25 juillet 1992, serait entrée en France au cours du mois de janvier 2020, selon ses déclarations. Elle a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français, sur le fondement des stipulations de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 19 janvier 2023, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. M^me E demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, y compris en matière de police des étrangers. Par suite, M. D, signataire de l’arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Les services de la préfecture ne sont pas non plus tenus de faire droit à une demande d’audition orale du demandeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète des Vosges n’aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M^me E avant de prendre l’arrêté en litige.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour :

5. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco algérien : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; () ".

6. Les règles régissant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger de nationalité algérienne marié à un ressortissant français sont entièrement définies à l’article 6 alinéa 2 précité de l’accord franco-algérien. Ni ces stipulations, ni aucune autre, ne subordonnent la délivrance d’un tel titre à la justification, par l’intéressé, d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Il n’y avait dès lors, en tout état de cause, pas lieu pour la préfète des Vosges, saisie par M^me E d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien en sa qualité de conjointe de français, de s’estimer saisie d’une demande implicite de délivrance d’un visa de long séjour. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit en l’absence d’instruction d’une demande implicite de visa long séjour doivent être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

8. S’il ressort des pièces du dossier que M^me E a été recueillie alors qu’elle était enfant, par acte de kafala, par M^me A, cette dernière a rejoint le territoire français en 2015, sans la requérante, qui n’est entrée en France qu’au cours du mois de janvier 2020, soit depuis trois ans seulement à la date de la décision contestée. S’il ressort également des pièces du dossier qu’elle s’est mariée avec un ressortissant français le 15 octobre 2022, son mariage est, à la date de la décision attaquée, très récent et elle ne produit aucun élément de nature à établir l’ancienneté de leur relation. Par ailleurs, si M^me E est désormais enceinte, cette circonstance est postérieure à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M^me E n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

10. La circonstance que M^me E soit enceinte ne suffit pas à établir que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de ces décisions, invoquée par M^me E à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de destination, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

13. La circonstance que M^me E soit enceinte n’est pas de nature à établir qu’elle encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du texte précité, qui n’est opérant qu’à l’encontre de la décision fixant l’Algérie comme pays de destination, ne peut être accueilli.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision accordant un délai de départ volontaire :

14. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ayant été écartés, l’exception d’illégalité de ces décisions, invoquée par M^me E à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui accordant un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écartée par voie de conséquence.

15. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours la préfète ait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse E et à la préfète des Vosges.

Délibéré après l’audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Di Candia, président,

— M^me Cabecas, première conseillère,

— M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.

La rapporteure,

L. CabecasLe président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. LepageLa République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300588