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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, n° 12/01147 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 12/01147 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 31 octobre 2011, N° 09/15108 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 7
RG N°: 12/01147
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Janvier 2012
Date de saisine : 19 Janvier 2012
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : n° 09/15108 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 31 Octobre 2011
Appelante :
Mademoiselle Insaf BEN ASKER, représentée par Me Gérard VARANGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1818, représentée par Me Bettina FERREIRA HOUDBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0066
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/053673 du 02/01/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Me X Y – Mandataire de Association CHAMBRE DES BEAUX ARTS DE MEDITERRANEEMonsieur Yvan HOUSSARD Profession : Directeur des Publications du Magazine Métiers d’Art, représenté par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1685
Association INSTITUT NATIONAL DES METIERS D’ART Personne morale anciennement dénommée SOCIETE D’ENCOURAGEMENT AUX METIERS D’ART, représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1685
Association CHAMBRE DES BEAUX ARTS DE MEDITERRANEE
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS – PROROGE
XXX
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe quele délibéré a été prorogé à la date du 22 janvier 2014.
PARIS, le 08 Janvier 2014
P/Le président,
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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