Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-78, soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance prévue à l'article L. 2333-76.
Pierre Favre souhaiterait mettre en exergue les difficultes d'interpretation de l'article L. 5212-21 du code general des collectivites territoriales. […]
Lire la suite…[…] compensées par une subvention de l'Etat, […] conformément aux dispositions de l'article L . 2335-3 du code général des collectivités territoriales . Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 5212-21 du même code. […] II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, […] les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212 […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2008 fixant la clôture d'instruction au 9 mai 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, […] d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. […]
[…] François X…, du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; Vu les justifications produites au soutien du compte ou des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ; […] VU l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; 3, […] enregistré au greffe de la chambre le 21 décembre 2015, par lequel M. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 5212-21 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] ayant pour effet d'augmenter la quantité de travail au stade de la conception et de la réalisation et d'accroître la durée effective de la mission de maîtrise d'œuvre (incidence de plus de 21 200 euros HT sur la phase conception et de plus de 56 400 euros HT sur la phase travaux) ; […] sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que cela ressort de l'article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales ; qu'elles ne sont, […] que si l'article L. 5212-21 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément la possibilité pour le syndicat qui assure la collecte ou la destruction des ordures ménagères de percevoir cette taxe, […]