Article R1112-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

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Version08/05/2005
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Version13/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-937 du 24 octobre 1994 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral :
1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;
2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;
3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;
4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;
5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;
6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;
7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;
8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

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1Collectivités Territoriales - Consultations Locales - Loi N° 2003-705 Du 1Er Août 2003. Décrets D'Application. Publication
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 9 janvier 2007

[…] dans sa version actualisée du 17 mars 2004, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 1er de la loi instituant l'article L.O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » D'autre part, il le prie de bien vouloir […] Ce décret introduit dans le code général des collectivités territoriales aux articles R. 1112-1 à R. 1112-17 les dispositions réglementaires d'application de la loi organique ; […]

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2Collectivités Territoriales - Consultations Locales - Référendum Local. Mise En Oeuvre
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

Par ailleurs, l'article LO. 1112-8 du code général des collectivités territoriales institué par la loi n° 2003-705 tient compte de cette condition du succès et dispose qu'un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public. […]

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3Collectivités Territoriales - Consultations Locales - Référendum Local. Mise En Oeuvre
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 7 septembre 2004

L'article LO 1112-8 du code général des collectivités territoriales inséré par la loi n° 2003-705 tient compte de cette condition du succès de la consultation et impose : « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public.... ». […]

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Décisions4


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 07MA02215, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que l'article L. O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1112-2 du code précité précise : « Le dossier d'information prévu à l'article L. […] un tel dossier doit être regardé comme ne comprenant pas les informations suffisantes pour permettre une information correcte des électeurs, au sens des dispositions de l'article R1112-2 du code général des collectivités territoriales précitées ; qu'une telle méconnaissance de ces dispositions, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 2107260
Annulation

[…] — la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; — elle méconnait les dispositions des articles R. 1112-2, R. 1112-6, R. 1112-7 et R. 1112-8 du CGCT ;

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    3Conseil constitutionnel, décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum local
    Conformité

    […] 8. Considérant que les articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-2 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ; […]

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