Entrée en vigueur le 30 mars 1976
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Si l'article 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État », en pratique, l'indemnisation des frais engagés par les communes s'avère très partielle puisqu'elle ne couvre qu'une faible partie de leurs dépenses effectives. Le rapport de la Cour des comptes du 30 septembre 2024 relatif à l'organisation des élections souligne que « en 2017, l'Association des maires de France (AMF) évaluait la participation de l'État à seulement 15 % du coût réel du scrutin.
Lire la suite…En vertu de l'article 70 du code électoral « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 70 du code électoral : « Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie. / Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ». Si le requérant soutient qu'il a eu des difficultés à consulter les procès-verbaux des opérations électorales et le registre des procurations postérieurement au scrutin, cette seule circonstance, à la supposer établie, n'est pas, en elle-même, de nature à révéler une atteinte à la sincérité des opérations électorales contestées.
[…] - M. Frédéric Vigne, assesseur, conseiller municipal sortant et candidat sur la liste « Ensemble pour Tarnac » et M. O… Bourroux, maire sortant, ont réalisé le dépouillement en méconnaissance de l'article R 64 du code électoral, l'ouverture des enveloppes a été réalisée sans contrôle des scrutateurs et des délégués ; […] R. 70 du code électoral ;
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que ceux-ci sont communiqués à tout électeur qui le demande « jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ». A l'expiration de ces délais, la communication des procès-verbaux se fait sous le régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a indiqué la commission dans un avis n° 20080590.